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Association européenne des voies Vertes, European Greenways Association -Asociación Europea de Vías Verdes, association internationale

 

5000 Namur Numéro d'identification: 1473/99

STATUTS

 

I. Dénomination, siège, objet

 

Article ler. Il est créé une association internationale à but philanthropique, scientifique et pédagogique, dénommée: « Association européenne des Voies vertes », en anglais «  European Greenways Association » et en espagnol «  Asociación Europea de Vías Verdes. »

L'association est régie par le Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

 

2. Le siège social de l'association est sis en Belgique, rue des Brigades D’Irlande 1, B-5100 NAMUR.

Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de Belgique par décision de l'assemblée générale sur proposition du comité de direction, publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.

Le siège exécutif de l’Association est sis en Espagne, C/Santa Isabel 44, E-28012 MADRID

Le comité de direction peut établir en Belgique ou à l'étranger toute antenne administrative ou bureaux de représentation utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

 

3. L'association, à l'exclusion de tout but de lucre, a pour objet sur le plan international, en particulier européen, l'inventaire, l'information, la promotion, en ce compris l'encouragement à la création, des infrastructures dites voies vertes ou voies lentes, destinées essentiellement aux déplacements non motorisés sur des parcours autonomes, tels les voies de chemin de fer désaffectées, les chemins de halage ou les grands itinéraires historiques, que ce soit en milieu rural ou urbain.

L'association attache une attention toute particulière aux aspects suivants:

L'accessibilité la plus large au public, en ce compris les personnes à mobilité réduite;

facilité, sécurité et continuité du parcours;

respect de l'environnement naturel, culturel, historique et humain des zones traversées;

information et éducation du public, plus particulièrement des jeunes.

                                                

II. Membres

 

4. L'association comprend des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d'honneur. Les membres fondateurs sont les participants à l'assemblée constitutive; ils choisiront lors de leur vote la qualité de membre effectif ou de membre associé. Aucun privilège n'est attaché à la qualité de fondateur.

Les diverses catégories de membres sont ouvertes à toutes les nationalités comprises dans le groupe des Etats membres de l’Union Européenne, de l’EFTA et des pays ayant le statut officiel de candidats à l’Union Européenne

 

5. Les membres effectifs sont des personnes morales publiques ou privées constituées selon les lois en vigueur dans leur pays d'origine. La qualité de membre effectif est réservée aux personnes dont tout ou partie de l'action habituelle peut concourir à la réalisation des objectifs définis par l'association. Elle s'acquiert par décision motivée du comité de direction. Les membres effectifs disposent d'une voix délibérative

 

Les membres effectifs sont constitués en trois collèges dont ils font partie et ils y sont répartis par décision du Comité de direction, à savoir:

 

-          le collège des ministères, des organismes parapublics et des régions selon les niveaux 0, 1 et 2 de la Nomenclature des Unités Statistiques de l’Union Européenne  (NUTS) telle que publiée par Eurostat, et de leurs associations représentatives ;

-          le collège des institutions publiques nationales, des fondations publiques nationales, des départements, des provinces, des collectivités locales, de leurs associations représentatives ;

-          le collège des associations sans but lucratif.

  

6. Les membres adhérents sont constitués en quatre collèges dont ils font partie et ils y sont répartis par décision du Comité de direction, à savoir :

 

-          le collège des ministères, des organismes parapublics et des régions, de leurs associations représentatives ;

-          le collège des institutions publiques nationales, des fondations publiques nationales, des départements, des provinces, des collectivités locales, de leurs associations représentatives ;

-          le collège des associations sans but lucratif et des membres individuels ;

-          le collège des entreprises privées.

 

Les membres adhérents disposent d’une voix consultative.

 

La qualité de membre adhérent s’acquiert par décision du comité de direction.

 

7. La qualité de membre d'honneur est attribuée par l'assemblée générale. S'ils ne sont déjà membres effectifs ou adhérents, les membres d'honneur sont invités à participer à toutes activités importantes de l'association, avec voix consultative s'il échet.

 

8. La qualité de membre se perd:

 

-          par démission motivée notifiée par écrit au président du comité de direction. Est également réputé démissionnaire tout membre qui n’a pas acquitté le montant de sa cotisation à la date de l’assemblée générale ;

-          par exclusion motivée prononcée pour motif grave par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur la proposition du comité de direction. Jusqu’à la décision de l’assemblée générale, le comité de direction peut suspendre le membre effectif ou adhérent ou d’honneur concerné.

 

Avant toute décision définitive sur l'exclusion, l’assemblée générale veillera à entendre le membre effectif ou adhérent ou d’honneur concerné.

 

9. Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social. La démission ou l'exclusion ne dispense pas le membre de ses obligations envers l'association, en particulier le paiement des cotisations échues.

 

III. Assemblée générale

 

10. L'assemblée générale jouit de la plénitude des pouvoirs en vue de la réalisation de l'objet de l'association.

Elle se compose de l'ensemble des membres effectifs, représentés chacun par une personne physique ayant par là même le droit de vote.

Les personnes morales font connaître au secrétariat au moment de leur demande d'adhésion l'identité de leur représentant, ou, en cas de changement de représentant, au moins huit jours avant l'assemblée générale.

Les membres adhérents et les membres d’honneur peuvent y assister avec voix consultative.

Sur proposition du comité de direction, l'assemblée peut également inviter d'autres personnes (personnalités, experts, etc.) à participer aux travaux de l'assemblée avec voix consultative.

Les membres du comité de direction font partie de plein droit de l'assemblée, avec voix délibérative s'ils sont représentants d'un membre de l'association. Il est précisé que les membres du comité de direction qui représentent un membre effectif n’ont qu’une voix en dépit de leur double qualité.

L'assemblée générale est notamment compétente pour les points suivants:

 

-          approuver les budgets et comptes de l'association,

-          approuver le rapport annuel d'activités à présenter par le comité de direction;

-          élire et, le cas échéant, révoquer les membres du comité de direction;

-          modifier les statuts;

-          dissoudre l'association;

-          adopter la résolution destinée à orienter l'action de l'association pour l'exercice à venir;

-          adopter tout règlement d'ordre intérieur dont elle jugera à propos de doter l'association;

-          octroyer la décharge aux membres du comité de direction;

-          exclure un membre effectif ou adhérent ou d’honneur ;

-          fixer le montant des cotisations annuelles des membres effectifs et adhérents ;

-          dans tous les cas où les statuts l’exigent.

 

11. L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du président du comité de direction tous les deux ans au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation.

Le comité de direction propose lors de chaque assemblée l’époque et le lieu de l’assemblée ordinaire suivante. Dans la mesure du possible, il veille à faire coïncider l’assemblée avec la date d’une autre manifestation à caractère international en rapport avec l’objet de l’association.

Les convocations seront adressées par le secrétariat général sous la responsabilité du comité de direction au moins un mois à l’avance ; elles contiennent l’ordre du jour.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple sauf dans les cas où les présents statuts exigent une majorité qualifiée.

Un membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre effectif. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le président de l'assemblée vérifie les pouvoirs des mandataires en début de séance.

 

12. Chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, le comité de direction peut convoquer une assemblée extraordinaire dans les mêmes conditions de forme et de délai que ci-dessus, sauf urgence particulière spécialement motivée. Même dans cette hypothèse les convocations se font nécessairement par écrit contenant l'ordré du jour.

Le comité de direction est tenu de convoquer une assemblée extraordinaire à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs. Dans ce cas, l’assemblée se tient dans la localité abritant le siège social.

 

13. L'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l'ordre du Jour.

L'ordre du jour est établi par le comité de direction, qui sera, également tenu d'y porter tout point proposé par au moins deux membres effectifs.

Les décisions de l'assemblée sont consignées par le secrétariat dans un registre signé par au moins deux membres du comité de direction.

Tout membre peut examiner le registre et se faire délivrer copie ou copie conforme par le secrétariat; la copie conforme est signée par au moins un membre du comité de direction.

 

IV. Administration

 

14. L'association est administrée par un comité de direction composé de 12 membres maximum représentant paritairement chaque collège.

Les membres du comité de direction sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Chaque collège des membres effectifs constituant l’assemblée générale procède en son sein à une élection d’au maximum quatre membres appelés à siéger au comité de direction et ce, à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés du collège concerné.

 

Leur mandat est renouvelable.

 

Les membres du comité de direction peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

 

En cas de vacance en cours de mandat ou de mandat non pourvu, le comité de direction peut nommer un membre provisoire pour achever le mandat du membre défaillant ou pour compléter le mandat non pourvu. Pour cette nomination par cooptation, le comité de direction devra choisir l’administrateur provisoire au sein du collège auquel appartient le mandat non pourvu ou auquel appartenait l’administrateur défaillant.

 

Le comité de direction peut s’adjoindre des membres observateurs disposant d’une voix consultative, au vu de leurs compétences, de leurs qualités ou des services qu’ils peuvent rendre à l’association.

L’ensemble des membres effectifs élit le président du comité de direction parmi les membres du comité de direction.

Le comité de direction élit ensuite en son sein un premier vice-président et un second vice-président appartenant obligatoirement aux deux autres collèges que celui dont est issu le président, un secrétaire général et un trésorier. En cas d’empêchement du président ses fonctions sont assumées par le premier vice-président ou, à défaut, par le second vice-président.

 

15. Le comité de direction dispose de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l’association, sans préjudice des pouvoirs réservés à l'assemblée générale.

Le comité de direction peut instituer en son sein un bureau exécutif composé du président, des deux vice-présidents, du secrétaire général et du trésorier auquel sera confié des tâches particulières définies dans le règlement d’ordre intérieur.

 

Le comité de direction peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les  pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointements.

 

16. Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par deux membres du comité de direction qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

 

17. Les actions en justice en demande ou en défense sont suivies par le comité de direction, poursuites et diligence de son président ou d'un membre du comité de direction désigné à cet effet.

 

18. Le comité de direction se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de l'association et au moins deux fois par an.

Les réunions sont convoquées par le président. Les convocations sont adressées par le président au moins une semaine à l’avance ; elles contiennent l’ordre du jour.

Il est également tenu de convoquer une réunion à la demande de deux membres du comité de direction. En cas d'inaction du président dans les quinze jours de la demande, ces deux membres du comité de direction peuvent valablement convoquer une réunion du comité. Dans ce cas, la réunion se tiendra obligatoirement dans la localité abritant le siège social.

Un membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre du comité de direction, qui ne peut toutefois être porteur que d'un seul mandat.

Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres du comité de direction présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Les procès-verbaux du comité de direction sont inscrits dans un registre signé par le président et le secrétaire général et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres de l’association.

 

V. Modifications aux statuts et dissolution

 

19. Sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, une modification des statuts ou la dissolution de l'association doit être proposée par le comité de direction ou par le cinquième des membres effectifs.

Le comité de direction doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur cette proposition que si elle réunit les deux tiers des membres effectifs, présents ou représentés. La décision ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des deux tiers.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera valablement sur la proposition quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les modifications des statuts devront être soumises au Ministre de la Justice et être publiées aux Annexes du Moniteur belge.

L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. L’actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.

 

VI. Budget et comptes

 

20. L'exercice social est établi par année civile.

Le comité de direction est tenu de soumettre à l'approbation de la plus proche assemblée générale le compte des exercices écoulés et le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels de l’association internationale sans but lucratif, établis conformément à l’article 53 de la loi du 27 juin 1921, devront être déposés chaque année au ministère de la justice.

 

21. Les membres sont astreints au paiement d'une cotisation dont le montant annuel est fixé  par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction.

 

VII. Dispositions finales

 

22. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

 

 

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Modifications approuvés a L'Assemblée Générale Bruxelles, 11 mai 2009